Version en vigueur au 17 octobre 2026 (réf. 2026-10-17)
Éditeur du site et du service CarFlow : Blue car company, [forme juridique], représentée par Thomas Duraz.
SIRET : [SIRET] · Siège : [adresse] · TVA intracommunautaire : [n° TVA, le cas échéant]
Contact : carflow.auto@gmail.com
Directeur de la publication : Thomas Duraz.
Hébergement : Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis (Cloudflare Pages / Workers), cloudflare.com. Certains composants techniques (serveur de messagerie WhatsApp) sont hébergés par Google Cloud (Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande).
CarFlow n'est ni affilié, ni approuvé, ni sponsorisé par Leboncoin, WhatsApp, Meta, Google ou tout autre service tiers mentionné. Les marques citées appartiennent à leurs titulaires respectifs.
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« CGU ») régissent l'accès au Service et sa souscription. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat. L'acceptation se matérialise par une case à cocher lors de l'inscription ; la date et la version acceptées sont enregistrées. L'utilisation du Service vaut également acceptation de la version en vigueur.
Le Client fournit des informations exactes et à jour, et reste seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (mot de passe, compte Google) et de toute utilisation faite de son compte. Un compte est personnel à un Client. Le Client informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée.
CarFlow est un outil d'aide à la prospection qui permet notamment au Client de : récupérer et organiser des annonces de véhicules selon ses propres filtres ; les suivre dans un CRM ; envoyer, depuis son propre téléphone (application Android CarFlow SMS) et son propre compte WhatsApp, des messages qu'il rédige et dont il fixe les règles d'envoi ; consulter les réponses ; recevoir un récapitulatif par email.
Le Service est un outil technique. L'Éditeur n'est pas l'expéditeur des messages, n'en choisit ni les destinataires ni le contenu, et n'intervient pas dans les relations entre le Client et les Prospects. Les fonctionnalités, préréglages, limites et horaires recommandés sont fournis à titre indicatif et peuvent évoluer. En compte gratuit, certaines fonctionnalités (récupération d'annonces, envois, récapitulatif) sont verrouillées et des données d'exemple fictives peuvent être affichées.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe, par prélèvement mensuel automatique. L'Éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu automatiquement jusqu'à régularisation, sans préjudice de toute autre action. Toute somme impayée par un professionnel porte de plein droit intérêts au taux légal applicable entre professionnels ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce).
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois renouvelable tacitement. Le Client peut résilier à tout moment depuis l'espace client Stripe (menu Profil > Abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Tout mois commencé est dû et n'est pas remboursé, même partiellement, et aucun remboursement n'est dû en cas de non-utilisation du Service. Après résiliation, le compte repasse en compte gratuit (fonctionnalités verrouillées) ; le Client peut demander sa suppression à tout moment.
Le Service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas. Si, par exception, il était applicable (art. L.221-3 du Code de la consommation), le Client demande expressément l'exécution immédiate du Service dès la souscription et reconnaît que le montant correspondant au service fourni jusqu'à la rétractation reste dû.
Le Client utilise le Service sous sa seule responsabilité, en qualité d'expéditeur des messages et de responsable de ses actions de prospection. Il s'engage notamment à :
Les préréglages et limites proposés par l'Éditeur (horaires, nombre de messages, montée progressive) ne constituent ni un conseil juridique ni une garantie de conformité ou d'absence de blocage.
Le Service s'appuie sur des Services tiers (notamment Stripe pour le paiement, WhatsApp/Meta et la solution WAHA pour la messagerie WhatsApp, Brevo pour les emails, Google pour la connexion et l'hébergement de certains composants, Cloudflare pour l'hébergement, les opérateurs téléphoniques pour les SMS, Leboncoin et autres plateformes pour les annonces). Ces services sont régis par leurs propres conditions, que le Client accepte le cas échéant. L'Éditeur n'est pas responsable de leur fonctionnement, de leur disponibilité, de leurs modifications, de leurs tarifs, de leurs décisions (y compris la suspension ou le bannissement d'un compte ou d'un numéro) ni des conséquences qui en résultent. Une modification ou une interruption d'un Service tiers peut rendre tout ou partie du Service indisponible sans que la responsabilité de l'Éditeur puisse être engagée.
Le Service est fourni « en l'état » et selon sa disponibilité. L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu mais ne garantit ni une disponibilité permanente, ni l'absence d'erreurs, ni l'exhaustivité, l'exactitude ou la fraîcheur des annonces récupérées, ni la délivrance des messages. Il peut interrompre le Service pour maintenance, mise à jour ou sécurité, et faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités. Le Client est seul responsable de la conservation de ses propres données ; il lui appartient d'en garder une copie s'il le souhaite.
L'Éditeur peut suspendre immédiatement, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l'accès d'un Client, notamment : en cas d'impayé ; de manquement aux présentes CGU ; d'utilisation illicite, abusive ou susceptible de porter atteinte à l'Éditeur, aux Prospects, à des tiers ou aux Services tiers ; de signalement, plainte ou demande d'une autorité ; de contournement de la règle d'essai unique ; ou pour des raisons de sécurité. En cas de manquement grave ou persistant, l'Éditeur peut résilier le compte de plein droit, par email, sans remboursement des sommes versées. L'Éditeur peut également cesser de fournir le Service moyennant un préavis de 30 jours ; seule la part d'abonnement payée pour la période postérieure à la cessation serait alors remboursée.
Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action, sanction, condamnation ou frais (y compris frais d'avocat raisonnables) engagés par un Prospect, une autorité, une plateforme ou tout tiers et résultant de son utilisation du Service, des messages envoyés depuis son compte ou de la violation des présentes CGU ou de la réglementation.
Le Service, ses logiciels, interfaces, textes, marques et contenus restent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de son compte. Toute reproduction, extraction, ingénierie inverse ou revente est interdite. Le Client reste propriétaire de ses propres contenus (messages, réglages) et autorise l'Éditeur à les traiter pour fournir le Service.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Pour les données des Prospects, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant du Client au sens de l'article 28 du RGPD, et le Client en qualité de responsable de traitement ; les engagements correspondants (accord de sous-traitance) figurent à l'article 3 de la Politique de confidentialité.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ce qui inclut notamment les pannes ou décisions de Services tiers, les défaillances des réseaux de télécommunication ou d'hébergement, les cyberattaques et les changements de réglementation ou de conditions des plateformes.
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Le Client est informé de toute modification substantielle par email ou dans l'application au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation ; à défaut, le Client peut résilier.
Si une clause est déclarée nulle, elle est réputée non écrite et les autres clauses demeurent applicables ; une clause limitant la responsabilité qui serait jugée excessive est réduite à la limite maximale autorisée. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation. Les enregistrements informatiques de l'Éditeur (journaux, dates d'acceptation, historiques d'envoi) font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Le Client ne peut céder son contrat sans accord écrit de l'Éditeur. Les communications se font par email à carflow.auto@gmail.com et à l'adresse du compte du Client.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige entre professionnels relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris (tribunal des activités économiques ou tribunal judiciaire de Paris ou de Créteil, selon le siège de l'Éditeur), y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Si, par exception, le Client avait la qualité de consommateur ou de non-professionnel, les règles légales de compétence s'appliquent et il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation [nom et coordonnées du médiateur à compléter].